COSMIKJUMP – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part la société Cosmik Jump, dénommée « la société», vendant les services définis ci-après, et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que défini à l'article 2 des présentes. Les services proposés par la société sont les suivants :

Article 1.Objet
Conseil pour le choix de prestataires d'un événement privé ou professionnellié à l’événementiel
Conseil pour l'organisation d'un événement privé ou professionnel,
Organisation complète d'un événement privé ou professionnel.
Les services relatifs à du conseil sont assortis d'obligations de moyens. Le service relatif à de l'organisation est assorti d'obligations de résultats.Ces obligations sont détaillées dans l'article 15 des présentes.

Article 2.Contrat
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l'article 7, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par la société. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ». De convention expresse entre le client et la société, l'acte d'envoi du seul devis en conformité avec l'alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remises.

Article 3.Conditions d'application
Toute prestation accomplie par la société implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à l’exclusion de toutautre document tel que site Internet, prospectus, documents commerciaux,...etc. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signépar le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables.
En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sontappliquées.

Article 4. Annulation
En cas d’annulation d’un événement par le client, celui-ci sera facturé comme suit :

– Annulation entre l’acceptation du devis et 30 jours avant l'événement :

→ Facturation par la société de 60% du montant de l’acompte demandé (frais de dossier)

– Annulation entre 29 et 15 jours avant l'événément :

→ Facturation par la société de la totalité de l’acompte.

– Annulation entre 14 jours et le jour J :

→ Facturation de 100% du montant total du dernier devissigné.

Les annulations doivent être spécifiées par écrit. Ladate d’édition de ce document permettra de calculer les frais d’annulationappliqués.

Article 5: Modification du fait de l’organisateur
Cosmik Jump s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de lamanifestation /prestation du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenupour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait detiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, Cosmik Jumps’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficultéapparue. Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié surun élément essentiel du contrat, le client peut dans un délai de 7 joursaprès en avoir été averti :
- Soit annuler le contrat (par courrier ou email uniquement), auquel cas ilobtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;
– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devismodifié lui sera adressé par courrier électronique lui précisant lesmodifications, la diminution ou l’augmentation du prix.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification del’évènement est imposée par un cas de force majeur ou des raisons liées àla sécurité des participants. De plus, Cosmik Jump ne saurait être confonduavec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propresconditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activitéaux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale oudes conventions internationales instituant entre autres dispositions, unelimitation de responsabilités. Cosmik Jump ne pourra de ce fait être tenuresponsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient oumodifieraient une prestation pour des raisons techniques.

Article 6.Prix
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devisau client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils serontmajorés du taux de TVA et des frais de déplacements. La société s’accordele droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicableà toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émispostérieurement à la date de modification.

Article 7.Modalités de règlement
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros : Soit par chèque à l'ordre de COSMIK JUMP, soit par virement aux coordonnées bancairesfigurant sur la facture.
Le règlement des services est échelonné comme suit :
Premier acompte de 30% du montant total sur présentation de facture à la signature du contrat
Second acompte de 40% du montant total sur présentation de facture 30 jours avant de début de l'événement, Solde de 30% du montant total sur présentation de facture à la conclusion de l'événement.
Pour le cas où la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l'événement, les deux acomptes sont remplacés par un acompteunique de 50% du montant total sur présentation de facture, le solde de 50% à la conclusion de l'événement comme pour le cas général. A défaut de versementdu premier acompte ou de l'acompte unique, la société ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré.Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et lesconditions d’annulation.

Article 8.Délais de paiement
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables aucomptant à réception de facture par le client. En cas de désaccord sur unepartie des factures, le client s'oblige à payer sans retard les parties noncontestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandéeavec accusé de réception à la société le motif de la contestation. Adéfaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retardsur les montants restants dus.

Article 9.Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, leclient doit verser à la société une pénalité de retard égale à une foiset demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu estcelui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défautde paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts auprofit de la société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxesde la somme restant due, et court à compter de la date d'échéancementionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soitnécessaire. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titrede recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Article 10.Rabais et ristournes
Les tarifs mentionnés au contrat comprennent les rabais et ristournes que lasociété serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de laprise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 11.Obligations de la société
La société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle jugenécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite desservices contractualisés avec obligations de moyens définis à l'article 1des présentes. Elle doit informer le client dans les meilleurs délais en casde survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter toutou partie de ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le client et la société, il est convenu que lasociété effectue les réservations fermes avec son ou ses prestatairesqu'après réception et encaissement effectif du premier acompte. En casd'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévusconsécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissementde l'acompte, la société a obligation de proposer au client un ou plusieursprestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés avecobligations de résultat définis à l'article 1 des présentes. Cette nouvelleproposition de la société n'engage en aucun cas le client qui est libre del'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par leclient, la relation entre la société et le client se poursuit dans lesconditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial.En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursésau client dans les 30 jours, à compter de la réception par la société durefus écrit de ladite proposition.

Article 12.Obligations du client
Le client a obligation de loyauté avec la société afin de lui permettrede le conseiller au mieux de ses intérêts. Le client, ayant la capacité etle pouvoir d'accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation deles faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.Le client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il jugenécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'uneinexécution du contrat causée par un évènement de force majeure. Il doitinformer la société dans les meilleurs délais en cas de survenance d'unévénement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de sesobligations contractuelles. Le client a obligation d'être titulaire en son nompropre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ouresponsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence,le client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou sesassureurs à tout recours à l'encontre de la société en cas de survenance detout fait cité à l'article 11 des présentes.

Article 13.Responsabilités
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagementssouscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilitéde la société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudicesdirects ou indirects liés à l'intervention en dehors du contrat d'un ouplusieurs prestataires. La responsabilité de chacune des parties ne peut pasêtre engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution del’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions généralesde vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit oude force majeure.
La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas denon-satisfaction du client. La responsabilité de la société ne peutégalement pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
=> Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou auxparticipants survenus durant l'événement objet du contrat,
=> Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participantsdurant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre ducontrat,
=> Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer àeux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifsou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
=> Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit,susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou lesparticipants à l’occasion de l'événement objet du contrat,
=> Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que leclient ou les participants pourrait causer à l'encontre d'un ou plusieursprestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
=> Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels,équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titredu contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessairessuite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client quis'engage à en supporter les coûts de remise en état.

Article 14.Publication / Publicité
La société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie dedonnées de l'évènement sur son site Web ou sur des supports publicitaires.Sont considérées comme données de l'évènement le contenu manuscrit duLivre d'Or de la société ainsi que des photographies en relation avecl'évènement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient étécédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes,le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'évènementet autoriser expressément leur publication sur les documents de communicationde la société. Le client déclare être informé des dispositions du présentarticle et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cessionde droits de données de l'évènement.

Article 15.Confidentialité / Droit d'accès
La société s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les donnéespersonnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage.Le client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses donnéespersonnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression,conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés. La société s'engage à s'assurer que lesdonnées personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d'accès ou de correction encontactant la société : par courrier à l'adresse suivante : Cosmik Jump, 247, route de Bellegarde F-74330 EPAGNY METZ TESSY ou par e-mail à l'adresse suivante :contact@cosmik-jump.com

Covid-19 – Clause spécifiqued’annulation de la manifestation
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des Restrictions listées ci-aprèss’appliqueraient à votre événement en conséquence de la pandémie Covid-19, outout autre pandémie internationale, les Parties s’engagent par ordre depriorité à :
- tout mettre en œuvre pour maintenir votre événement à la date prévue,notamment par la mise en place, aux frais du Preneur, de mesures barrières, deséparations d’espaces ou de toutes autres mesures adaptées ;
- reporter votre événement à une date ultérieure. Il est entendu entre lesParties qu’un tel report sera sans frais et sans retenue pour un report jusqu’à6 mois ultérieur dans des conditions équivalentes.
Au-delà, ledit report entrainera le paiement par le client des frais de dossierd’un montant égal à 10% du montant TTC du Contrat. Si les sommes déjà verséespar le client a la société sont supérieures au montant des frais de dossier, lesolde est conservé par la société et imputé sur les montants dus au titre de l’événementreporté. Si les sommes déjà versées par le client au client sont inférieures aumontant des frais de dossier, le solde est payable sous 10 jours à compter dela décision de report de la manifestation
Si le maintien ou le report de l’événement ne sont pas possibles, ou à défautd’accord entre les Parties, l’événement sera annulé. Cette annulation prendraeffet à la date de réception par le client de la première demande écrite du clientsollicitant l’annulation de l’événement, et entrainera le paiement des sommessuivantes par le client a la société :
Paiement d’une somme correspondant aux frais de gestion d’un montant de 10% duprix total TTC du CONTRAT,
En cas de report ou d’annulation, le client pourra être tenu du paiement desfrais externes engagés uniquement dans le cas d’un report ou d’une annulationmoins de 15 jours avant la date du premier jour de montage de l’événement etsur présentation de justificatifs correspondant. En tout état de cause, le clientfera ses meilleurs efforts pour négocier au mieux avec ses sous-traitants etprestataires pour réduire ces couts au maximum. 
Les acomptes payés par le client à la société seront remboursés par ce dernieraprès déduction des sommes définies ci-dessus. Les sommes restantes à verserpar le client a la société seront payables dans les 10 jours suivantl’annulation.
Liste des Restrictions :
Mesures édictées par les autorités compétentes : confinement, interdictionde rassemblement, fermeture administrative, restrictions dedéplacement touchant au moins 50% des participants de l’événement.

Article 16.Juridiction compétente / Droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditionsgénérales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce d’Annecy est compétent. Le droit français est seul applicable.

Date :
Signature du client, Précédée de la mention «Lu et approuvé»

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